Les honoraires du Cabinet MANCIER LHEURE NOUGARET sont fixés en toute transparence avec le Client, après acceptation de notre convention d’honoraires par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le Cabinet proposera au Client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus adaptée à la situation.
Une convention d’honoraires sera établie entre le Cabinet et le Client afin de déterminer la prestation proposée par l’Avocat ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :
Consultation au Cabinet:
Lorsque naît ou se profile le litige, vous avez besoin d’informations et de conseils juridiques. C’est pourquoi, dans un premier temps, nous vous proposons un rendez-vous physique au Cabinet (appelé consultation) au cours duquel vous nous exposez le litige et nous vous donnons un premier avis juridique (nécessairement sous réserve d’une étude approfondie de votre dossier). Dans ce premier avis, nous vous renseignons :
- sur les points fort et les points faibles de votre dossier,
- sur la stratégie envisageable (démarches amiables, procédures judiciaires, expertise etc.),
- sur la nature de la mission à confier au Cabinet,
- sur le montant des frais de procédure prévisibles (honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire, frais d’huissier, frais de notaire etc.),
- sur le mode de facturation de nos honoraires (forfaitaires, au temps passé, de résultat).
Le coût de la première consultation est forfaitaire et s’élève à 125 € HT, soit 150 € TTC. Cette consultation dure le temps nécessaire à répondre à vos questions.
A l’issue de la consultation, si vous décidez de missionner le Cabinet, une convention d’honoraires précisant nos obligations réciproques et le mode de facturation retenu sera établie entre vous et le Cabinet.
L’honoraire « au temps passé » :
Le montant des honoraires au temps passé est fixé en fonction du nombre d’heures de travail nécessaire au traitement du dossier et du tarif horaire.
Ce mode de rémunération est utilisé dans les dossiers où le Cabinet n’est pas en mesure d’estimer précisément le volume des diligences nécessaires. Il s’agit de litiges complexes et dont la durée ne peut être précisément estimée.
Par exemple, en droit de la construction, il arrive souvent qu’en cours d’expertise judiciaire, une partie souhaite mettre en cause une nouvelle partie (un sous-traitant, un assureur ou un maître d’oeuvre, par exemple) ou que le maître d’ouvrage découvre de nouveaux désordres, dont il n’avait pas connaissance au début de la procédure. Dans ces cas, il est nécessaire de saisir le juge pour demander une extension de la mission de l’Expert judiciaire, ce qui implique de nouvelles diligences de l’Avocat.
Ceci étant, même si les aléas procéduraux ne peuvent être prévus avec certitude, le Cabinet vous indique, autant que faire se peut, le nombre prévisionnel d’heures nécessaire au traitement de votre dossier. De plus, nous tenons à votre disposition un décompte du temps consacré à votre affaire.
L’honoraire « au forfait » :
Les honoraires forfaitaires consistent en un montant fixe, arrêté d’un commun accord entre vous et le Cabinet. Ce montant forfaitaire couvre l’ensemble des diligences du Cabinet nécessaires au traitement de votre dossier (étude des pièces, recherche de doctrine et de jurisprudence, rédaction de l’assignation et/ou des conclusions, plaidoirie devant le tribunal, étude du jugement rendu etc.).
Les honoraires forfaitaires sont utilisés dans les dossiers où le Cabinet est en mesure d’estimer précisément le volume des diligences nécessaires. Il s’agit de litiges présentant peu de difficultés juridiques et dont la durée sera vraisemblablement limitée.
Les honoraires « au résultat »:
L’honoraire de résultat vient en complément des honoraires principaux (forfaitaires ou au temps passé), en cas d’issue favorable du litige. Le montant de notre honoraire de résultat est généralement fixé à 10% des sommes obtenues et est expressément prévu dans la convention d’honoraires, au tout début du litige.
Ce mode de rémunération n’est utilisé que dans les dossiers où l’enjeu financier est important.
Protection juridique :
Le Cabinet vous invitera à vérifier si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance (habitation, véhicule, banque etc.) susceptible de s’appliquer au litige. Ce point est important car votre protection juridique peut prendre en charge une part non négligeable des frais de procédure (en général, une partie des frais d’avocat, 100% des frais d’huissier et surtout, 100% des frais d’expertise). Nota bene : malgré cette prise en charge financière par votre protection juridique, vous demeurez libre de choisir votre avocat.
Indemnisation et remboursement d’honoraires:
Le Code de Procédure Civile (article 700), le Code de justice administrative (article L.761-1) et le code de Procédure Pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure.
Contestation:
En cas de contestation relative à l’exécution d’une convention d’honoraires, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les conditions prévues par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 (articles 174 à 179).
Vous avez aussi la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation), dont les coordonnées sont les suivantes :
Monsieur Jérôme Hercé,
180 Boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr