Cabinet Mancier-Lheure Nougaret

Notre adresse

13 Place du Marché
91310 Montlhéry
Téléphone: 01 69 80 60 82
Courriel: avocat@mln1804.fr

  • Spécialisation droit immobilier
  • Doctorat en droit public
  • Spécialisation en droit de la famille
  • Doctorat en droit de la famille

avocat@mln1804.fr

Nos articles

L’Etat d’Urgence Sanitaire déclaré le 12 mars 2020 a ordonné le confinement des familles ; celui-ci  a pu , durant ces 7 semaines, générer un déséquilibre dans les rapports de certains couples  au point de provoquer des violences familiales ( physiques et morales)  : la  loi du 28 décembre 2019,  votée , avant tout COVID 19 , pour renforcer la protection des victimes de telles  violences , va-t-elle pouvoir immédiatement améliorer le sort de ces nouvelles victimes ( enfants – couple marié ou non )  et essayer de tendre à plus de cohésion familiale ? Cette loi du 28 décembre 2019 venant grossir le dispositif des outils existants utilisés par le

LE CORONAVIRUS, LE BAIL COMMERCIAL ET LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) On le sait, gouverner, c’est prévoir. En l’espèce, faute d’avoir prévu grand chose, le Gouvernement en a été réduit à imposer un confinement extrêmement strict, qui comprend notamment la fermeture de nombreux établissements recevant du public (ERP). Comme on peut s’en douter, cette situation inédite ne sera pas sans conséquences pour les bailleurs et preneurs à bail commercial. Rapide tour d’horizon de la règlementation applicable et des situations concrètes envisageables. QUE DIT LA REGLEMENTATION ? Les conditions d’ouverture des ERP sont fixées par l’article 8 du décret n°2020-293 du 25 mars 2020: (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&fastPos=1&fastReqId=1384056064&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) En substance, cet article 8 établit une