Cabinet Mancier-Lheure Nougaret

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juillet 2020

La décision tant attendue est arrivée : le permis de construire vous est accordé. Mais c’était sans compter sur le recours déposé par un tiers ! Contestation légitime ou intention manifeste de nuire ? Focus sur ce que prévoit la loi. Permis de construire : Protéger ou nuire ? Traditionnellement, le recours pour excès de pouvoir, – honnête ou mâtiné de mauvaise foi -, en ce qu’il constitue une garantie contre l’arbitraire de l’administration, est largement ouvert au tiers (ou requérant). Toutefois, en matière d’urbanisme, ce libéralisme a laissé place à de sérieux inconvénients. En pratique, un recours contre un permis de construire ou d’aménager a pour